Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par TECH ELEC 31, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 19 Avenue des Coteaux, 31810 Venerque, immatriculée sous le numéro SIREN 100 402 775.

Les prestations concernent notamment :

  • Électricité générale

  • Dépannage électrique

  • Mise aux normes

  • Vidéosurveillance

  • Alarmes

  • Contrôle d'accès

  • Réseaux et courants faibles

  • Toutes prestations annexes liées à l'activité de l'entreprise

Article 2 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable lorsque sa nature ou son montant le justifie.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Conditions de règlement

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les règlements s'effectuent selon les modalités suivantes :

Travaux et installations

  • 30 % d'acompte à la signature du devis ;

  • 40 % au démarrage du chantier ;

  • Solde à réception des travaux.

Dépannage

Les prestations de dépannage sont payables comptant à l'issue de l'intervention sauf accord contraire de TECH ELEC 31.

Article 4 – Dépannage électrique

Les forfaits dépannage comprennent exclusivement :

  • Le déplacement ;

  • Le diagnostic initial ;

  • La mise en sécurité de l'installation lorsque cela est nécessaire ;

  • L'établissement d'un devis de réparation si besoin.

Les réparations, remplacements de matériel, modifications d'installation ou recherches de panne approfondies ne sont pas inclus dans le forfait de dépannage et feront l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Certaines pannes complexes peuvent nécessiter un temps de diagnostic supplémentaire. Dans ce cas, une prestation de recherche de panne pourra être proposée avant toute intervention complémentaire.

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif.

TECH ELEC 31 ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment :

  • d'intempéries ;

  • d'un retard d'approvisionnement ;

  • d'un cas de force majeure ;

  • d'une modification demandée par le client ;

  • d'un retard de paiement.

Article 6 – Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le client est invité à vérifier la conformité de la prestation réalisée.

Toute réserve devra être signalée dans les meilleurs délais.

En l'absence de réserve, les travaux seront réputés acceptés.

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, l'ensemble des matériels, équipements, fournitures, appareils, accessoires et installations livrés ou posés par TECH ELEC 31 demeure la propriété exclusive de TECH ELEC 31 jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, y compris les éventuels intérêts, frais et accessoires.

En conséquence, jusqu'au règlement complet des factures :

  • le matériel installé reste juridiquement la propriété de TECH ELEC 31 ;

  • le client s'interdit de vendre, céder, donner en garantie ou déplacer le matériel sans accord préalable écrit de TECH ELEC 31 ;

  • en cas de défaut de paiement, TECH ELEC 31 pourra exiger la restitution du matériel installé aux frais du client, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 8 – Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance entraînera de plein droit :

  • l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré ;

  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce lorsque le client est un professionnel ;

  • la suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation complète.

Article 9 – Garantie

TECH ELEC 31 garantit ses prestations conformément aux dispositions légales applicables.

Les garanties ne couvrent pas :

  • les dégradations dues à une mauvaise utilisation ;

  • les modifications réalisées par un tiers ;

  • les défauts liés à une installation existante non réalisée par TECH ELEC 31 ;

  • les dommages causés par des événements extérieurs ou des cas de force majeure.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de TECH ELEC 31 est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

TECH ELEC 31 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de TECH ELEC 31.

Article 13 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse seront seuls compétents.